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CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Nous poursuivons, dans ces lignes, les réflexions conduites jusqu’ici par les membres de l’UPIC  sur la cession du fonds de commerce plutôt que celle de l’entreprise.

Indépendamment des questions fiscales auxquelles il a déjà été fait allusion, notre propos s’inscrit dans la prise en compte des éléments qui constituent le fonds de commerce. La clientèle est l’élément primordial et essentiel du fonds de commerce, sans lequel la qualification de fonds de commerce ne saurait être retenue. L’absence de clientèle exposerait d’ailleurs les parties à la requalification de la cession de fonds de commerce en simple cession de bail commercial. Pour réussir une opération de cession de fonds de commerce, il est impératif de suivre un protocole dont les éléments successifs sont les suivants :

1. Identifier la composition détaillée du fonds.

2. Respecter les obligations d’information (notamment au personnel) avant la cession du fonds de commerce.

3. Rédiger deux documents distincts, à savoir le compromis de vente et l’acte de vente du fonds de commerce.

4. Accompagner, pour en assurer la parfaite transmissibilité, la vente du fonds de commerce.

 

Deux actes sont à nos yeux essentiels pour une cession correcte du fonds de commerce :

A. Le compromis de vente (sous la forme le plus souvent d’une LOI)

Le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle du repreneur, afin d’éprouver le sérieux de sa démarche. Ce dernier tentera, pour sa part, d’analyser si l’affaire en vue correspond à son projet personnel d’entreprise. Cette première étape est importante afin de pouvoir déterminer si oui ou non l’affaire répond aux critères de taille de l’entreprise, de niveau de l’activité, de structure pérenne du chiffre d’affaires, des possibilités ultérieures de développement, etc…

Dans le cas où le candidat est crédible et une fois que les négociations seront effectivement entamées, il faudra alors envisager la rédaction d’un compromis de vente. Son contenu détaillé varie d’une vente à l’autre mais, d’une manière générale, on retrouve la même trame.

Parmi les caractéristiques du compromis, on notera notamment la recherche de l’origine de la propriété du fonds de commerce, l’état des privilèges, les nantissements éventuels pouvant grever le fonds, la description du bail commercial, le chiffre d’affaires et les résultats financiers des 3 dernières années.

Le contrat de cession du fonds de commerce peut être assorti de conditions. Le type de conditions le plus souvent rencontrées sont les conditions suspensives ; celles-ci retardent la réalisation effective de la vente tant qu’elles ne se sont pas réalisées. Pendant ce temps tous les effets de la vente sont suspendus. Il est fortement conseillé de définir un délai dans lequel la condition devra se réaliser, afin d’éviter aux parties d’être tenues indéfiniment. Certaines promesses de vente contiennent une clause de dédit, prévoyant le versement d’une indemnité (par exemple : x % du prix de vente) par la partie défaillante à l’autre partie. 

B. L’acte de vente proprement dit

Si à l’issue de ces premiers contacts, le repreneur est véritablement intéressé, alors il est nécessaire de procéder à la visite des lieux de travail, afin d’être à même d’apprécier plus concrètement les points forts et les points faibles de l’affaire (localisation, facilités d’accès, agencement, état des locaux, entreprises à proximité [clients et fournisseurs], …..). Afin de préparer au mieux la visite du repreneur identifié, le cédant devra veiller à préparer tous les documents nécessaires à la parfaite compréhension du fonds de commerce visé et de ses mécanises de fonctionnement.

S’il ne faut pas hésiter à mettre ces documents à la disposition de la personne intéressée aux fins de consultation, on ne laissera en aucun cas le repreneur emporter le moindre d’entre eux sans la signature formelle d’un engagement de confidentialité. Les documents originaux seront conservés jusqu’à cession du fonds par le cédant.

L’acte de vente reprendra l’essence même du compromis de vente pour constater que les conditions sont réalisées. Forcément, il doit contenir les mêmes informations relatives au fonds de commerce. Il est fortement recommandé de procéder à une cession du fonds de commerce quitte et libre des charges – connues ou non – relatives au passé de l’entreprise et de son activité. En d’autres termes, le fonds et les éléments cédés doivent impérativement être libres de toute charge ou de tout gage. Au surplus, il est toujours nécessaire d’exiger le certificat fiscal assurant que le vendeur n’a pas de dettes d’impôts, sans quoi il y aurait solidarité de paiement des dettes fiscales entre le vendeur et l’acheteur. De la même façon, seront exigés les certificats attestant de l’absence de dettes à l’ONSS, à l’INASTI ou encore à la TVA.

Somme toute, l’acte de vente d’un fonds de commerce est un contrat de vente presque classique qui doit mentionner les informations minimales relatives au fonds et dont certaines sont d’ordre public. Au cas où ces éléments ne seraient pas indiqués dans l’acte de vente, cette dernière peut être annulée sur demande de l’acheteur. En cas d’inexactitude d’une de ces mentions obligatoires, la nullité ne pourra pas être prononcée automatiquement, mais une diminution du prix de la cession du fonds de commerce pourra être effectuée si cette inexactitude a causé un préjudice à l’acquéreur.

Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire de conclure cet acte de vente sous la forme d’un acte authentique, il est parfois recommandé de passer devant notaire, ce qui assure une sécurité incontestable aux parties.

 

Thierry Houben,

Managing Partner, MASCOT-Consult

Administrateur-fondateur de l’UPIC