L'intermédiaire en transmission d’entreprise a pour mission d’accompagner le cédant ou le repreneur dans les différentes étapes de la transaction envisagée, de la phase préparatoire jusqu’à la conclusion de l’opération.
Il est le professionnel de référence afin de promulguer des conseils ainsi qu’une expertise concrète sur l’ensemble des aspects de la transmission d’entreprise. L’objectif principal de l'intermédiaire est de toujours agir dans l'intérêt et la défense de son client.
Tout membre effectif s’engage à offrir un service de qualité au marché de la cession d’entreprises et donc à :
• être indépendant et à éviter toute confusion d’intérêt avec d’autres professions notamment du chiffre, du droit et de la fiscalité, mais aussi de la banque et du financement : avocat, assureur, banque, (expert-) comptable, fiduciaire, fiscaliste, réviseur d’entreprise ;
• être objectif vis-à-vis de son client ou de son donneur d’ordres en proposant un contrat écrit, clair et précis quant à ses engagements, ses prestations et sa rémunération, et en l’informant de tous faits, de toutes circonstances et de tous conflits d’intérêts éventuels de nature à influencer le déroulement de la mission qu’il accepte ;
• disposer d’une capacité professionnelle qui comprend une formation minimale et une expérience en rapport avec la transmission d’entreprises ;
• respecter et faire respecter la confidentialité des informations dont il dispose ou qui lui sont confiées, dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
• n’accepter que des missions pour lesquelles il dispose des ressources humaines ou matérielles suffisantes ;
• faire preuve d’honorabilité, c’est-à-dire traiter ses clients ou ses donneurs d’ordre, mais aussi ses confrères ou collègues ainsi que les tiers contactés ou rencontrés en cours de mission, avec courtoisie, probité et respect ;
• être responsable de ses actes ou de ceux posés par son personnel ou ses sous-traitants et, en cas de plainte écrite d’une personne concernée par le non-respect de la présente charte déontologique, s’expliquer ou se justifier au conseil d’administration de l’UPIC.
Un membre effectif est soit une entreprise en société représentée par une personne associée active ou mandataire, soit une entreprise en nom personnel qui déclare et s’engage à exercer à titre principal le courtage en transmission d’entreprises c’est-à-dire à mettre en relation et à conseiller les cédants et les repreneurs en vue de la transmission d’une entreprise.
Pour poser votre candidature à l’UPIC, merci de bien vouloir nous retourner le formulaire ci-joint: Formulaire d'adhésion.
Le code déontologique est également consultable via le lien suivant : Code déontologique.
But Social et Objectif de l’Association
L’Association a pour but social et pour objet de promouvoir, de représenter et de défendre l’intérêt de ses membres effectifs qui exercent, à titre principal, en Belgique, la profession d’intermédiaire conseiller en cession, transmission et acquisition d’entreprises.
Développement et Protection des Intérêts Professionnels
Elle veille à assurer le développement de la connaissance de ses membres et à la protection des intérêts de la profession, de promouvoir ceux-ci et d’étudier toutes questions intéressant ses membres.
Non-Immixture dans la Gestion des Membres
Elle s’interdit toute immixtion dans la gestion ou l’organisation particulière de ses membres et dans leurs rapports avec les autorités, les entreprises et le public.
Responsabilité Individuelle des Membres
Chaque membre est seul responsable du respect par lui des règles légales applicables.
Recommandations de l’Association
Néanmoins l’Association peut recommander des règles de conduite applicables à ses membres et aux entreprises actives dans la cession et la transmission d’entreprises qui souhaitent adhérer et devenir membre de l’Association.
Obligation de Respecter les Règles
Les entreprises membres de l’Association sont tenues de respecter ces règles lorsque le conseil d’administration en décide ainsi à l’unanimité.
Conformité aux Lois
L’Association veille à ce que ces règles soient conformes à la législation, notamment en matière de concurrence.
Objectifs et Actions de l’Association
Pour réaliser son objet, l’Association veillera notamment à maintenir un contact permanent entre ses membres; établir et maintenir des relations avec les autorités; promouvoir le professionnalisme des membres; et favoriser la formation.
Rôle et Définition de l’Intermédiaire
Les membres sont des conseillers et intermédiaires en cession, acquisition et transmission d’entreprises. L’intermédiaire se définit comme toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal, l’activité de courtage d’entreprises.
Conditions pour devenir Membre Effectif
Peut être agréée en qualité de membre effectif toute personne (physique ou morale) qui, en Belgique et à titre principal, est à la fois conseiller et intermédiaire.
Procédure d’Adhésion
Toute personne qui désire être membre de l’Association doit adresser une demande écrite au président de l’organe d’administration.
Critères d’Admission
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’Association et à la charte éthique.
Processus de Décision d’Adhésion
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
Conditions Financières d’Admission
La décision d’admission ne pourra prendre effet qu’après paiement, par le candidat, du droit d’entrée et de la première cotisation annuelle.
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant l'UPIC, nous vous invitons à nous contacter.
Téléphone:
BE0676.483.344
Courriel:
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